Sommaire
Définition courte
Décision rendant exécutoire un jugement étranger ou une sentence arbitrale.
Définition approfondie
Procédure par laquelle un tribunal autorise l'exécution sur le territoire national d'une décision de justice rendue par une juridiction étrangère ou d'une sentence arbitrale.
Étymologie
Du latin 'exequatur' (qu'il exécute), subjonctif présent de 'exequi' (exécuter, accomplir).
Exemple d'utilisation
L'avocat a déposé une demande d'exequatur pour faire appliquer en France le jugement de divorce prononcé aux États-Unis.
Citation célèbre
« Les sentences arbitrales ne sont susceptibles d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur. »
— Code de procédure civile
* Cette citation peut être sujette à caution et sert principalement d'illustration.
Synonymes et nuances
Page complète des synonymes- Homologation Validation d'un acte juridique par un juge
- Validation Terme générique non juridique
Antonymes
Expressions et locutions
- Accorder l'exequatur — Donner force exécutoire à une décision étrangère
Champ lexical
Informations complémentaires
- RegistreSpécialisé
- FréquenceRare
- OrigineLatine
- ApparitionXVIIe siècle
Traductions
Le saviez-vous ?
En droit international public, l'exequatur désigne également l'autorisation accordée par un État à un consul étranger pour lui permettre d'exercer ses fonctions officielles sur son territoire.
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