Sommaire
Définition courte
Annulation d'un contrat pour cause de lésion ou d'incapacité.
Définition approfondie
En droit civil, la rescision est l'annulation d'un acte juridique à la suite d'une lésion financière importante subie par l'une des parties, notamment lors de la vente d'un immeuble si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes du prix.
Étymologie
Du latin rescissio (« action de couper, d'annuler »), dérivé de rescindere (« couper, annuler »).
Exemple d'utilisation
Le vendeur a intenté une action en rescision pour lésion après avoir constaté qu'il avait vendu sa propriété au quart de sa valeur réelle.
Synonymes et nuances
Page complète des synonymes- Nullité Sanction plus large frappant un acte entaché d'un vice de forme ou de fond.
- Résolution Annulation d'un contrat pour inexécution par l'une des parties.
Antonymes
Expressions et locutions
- Action en rescision — Procédure judiciaire visant à obtenir l'annulation d'un contrat désavantageux.
Champ lexical
Informations complémentaires
- Registrejuridique
- Fréquencerare
- Originelatin
- ApparitionXIIIe siècle
Traductions
Le saviez-vous ?
L'action en rescision pour lésion immobilière remonte au droit romain et protège spécifiquement les propriétaires contre les ventes bradées sous la contrainte économique.
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